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CONDITIONS GÉNÉRALES



Conditions générales de prestation de services de cours d’aide aux devoirs et de soutien scolaire



Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par EXACOURS (centre d’aide au devoir, soutien scolaire …) et souscrites par l’élève (le client) directement auprès de l’ÉCOLE ou auprès d’un intermédiaire (notamment un agent).

En signant le formulaire d’inscription à EXACOURS, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

En s’inscrivant à EXACOURS, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur du centre.



ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles EXACOURS fournit au client les prestations souscrites par ce dernier.

Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.



ARTICLE 2 : Tarifs

Sauf convention contraire, les tarifs d’EXACOURS sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Le tarif convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont EXACOURS n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

EXACOURS s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige EXACOURS à facturer des intérêts de retard au taux de < TAUX > fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, EXACOURS sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Les payements par chèque se feront uniquement sur des mois consécutifs et ne dépasseront pas le mois de mai de l'année en cours.



ARTICLE 3 : Les Obligations d’EXACOURS

Les engagements d’EXACOURS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les cours seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, EXACOURS affectera à l’exécution des cours les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.



ARTICLE 4 : Les Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des cours, le Client s’engage :

    – à fournir à EXACOURS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

    – à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

    – à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

    – à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des cours,

    – à avertir directement EXACOURS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Toute inscription (frais de dossier et heures de cours) est nominative.

Les frais de dossier sont valables à vie.

L'adhésion est valable sur l'année scolaire (1er septembre au 31 août).

Les heures de cours sont valable 1 an.

Aucuns transferts d'heures de cours ne seront possibles.



ARTICLE 5 : Le Personnel d’EXACOURS

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des cours.

En cas d’intervention futures dans les locaux du Client, EXACOURS s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés d’EXACOURS.

EXACOURS garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail.
Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des cours et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur d’EXACOURS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des cours.

En cas de violation, le Client sera redevable envers EXACOURS, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.



ARTICLE 6 : Information et confidentialité

EXACOURS est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des cours.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des cours ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par EXACOURS au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

     – aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

     – sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

     – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

     – ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte :

     – que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

     – qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,

     – qu’EXACOURS ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.



ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations d’EXACOURS ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, EXACOURS informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles qu’EXACOURS soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des cours, EXACOURS pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’EXACOURS et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

EXACOURS se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

     - les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des      cours, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

     - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des cours ou qu’EXACOURS seraient amenés à développer ou à fournir      dans le cadre des cours.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utilisé de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par EXACOURS et intégrés dans ses travaux.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du d’EXACOURS.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, EXACOURS pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise EXACOURS, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des cours effectués.



ARTICLE 8 : Documents

EXACOURS conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. EXACOURS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des cours sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.



ARTICLE 9 : Conflits d’intérêts - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des cours, EXACOURS en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à EXACOURS de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des cours ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.



ARTICLE 10 : Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité d’EXACOURS et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des cours, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des cours mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité d’EXACOURS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

     – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

     – pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des cours et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

     – en cas d’utilisation des résultats des cours, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’EXACOURS.

EXACOURS ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.



ARTICLE 11 : Cessibilité – Sous-traitance

EXACOURS se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des cours à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, EXACOURS informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’EXACOURS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.



ARTICLE 12 : Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des cours devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de ceux-ci.



ARTICLE 13 : Indépendance

L’exécution des cours n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et EXACOURS d’une relation de mandat ou de société de fait.
Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.





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